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Textes statutaires

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Statut particulier

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Loi organique no 2007-223  du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
(NOR : DOMX0500203L) J.O.R.F. lois et décrets du 22/02/2007

Loi no 2007-224  du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
(NOR : DOMX0500204L) J.O.R.F lois et décrets du 22/02/2007

Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer : Conseil constitutionnel : Décision no 2007-547 DC  du 15 février 2007  (NOR : CSCX0710047S) J.O.R.F.lois et décrets du 22/02/2007

Loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660  du 21 juillet 2003 (NOR : DOMX0200191L) J.O.R.F. lois et décrets du 22/07/2003 p.12320

Décrets d'application  (lien vers l'échéancier établi par Legifrance)

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000  d'orientation pour l'outre-mer  (NOR : INTX0000028L) J.O.R.F lois et décrets du 14/12/00 p.19760

Textes d'application

Département d'outre-mer

Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique

Loi n° 46-451 du 19 mars 1946  tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française - J.O.R.F lois et décrets du 20/03/46 p.2294
Décret n° 60-406 du 26 avril 1960  relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion - J.O.R.F lois et décrets du 29/04/60 p.3944
Loi n° 84-747 du 02 août 1984  relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
J.O.R.F lois et décrets du 03/08/84 p.2559 - Rectificatif J.O.R.F lois et décrets du 04/08/84 p.2575
Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982  portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion - J.O.R.F lois et décrets du 01/01/83 p.13

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011  relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011  relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Mayotte

Loi n° 2010-1487  du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Loi organique n° 2010-1486  du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001  relative à Mayotte ((INTX0000187L) J.O.R.F lois et décrets du 13/07/01 p.11199)

Collectivités d'outre-mer

Clipperton

Acte de prise de possession de Clipperton, 1858
Décret portant promulgation de la Convention d'arbitrage relative à l'île Clipperton signée à Mexico le 2 mars 1909 entre la France et le Mexique et approuvée par la loi du 8 février 1911  - Bulletin officiel des colonies, 1911, p.698
Sentence arbitrale du roi d'Italie, Victor Emmanuel III du 28 janvier 1931 au sujet du différend entre la France et le Mexique relatif à la souveraineté sur l'île de Clipperton
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955  « portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton »Iles éparses (voir Terres australes et antarctiques françaises)
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955  « portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton » :"... Article 1 Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 art. 14 (JORF 22 février 2007).L'île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen, la terre Adélie et les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin forment un territoire d'outre-mer doté de la personnalité morale et possédant l'autonomie administrative et financière.
Ce territoire prend le nom de Terres australes et antarctiques françaises..."

Polynésie française

LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011  relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Loi n°2004-193 du 27 février 2004  complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - (DOMX0300087L) J.O.R.F lois et décrets du 02/03/04 p.4213

Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  - (DOMX0300085L) J.O.R.F lois et décrets du 02/03/04 p.4183

Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française  - DOMA0500013D) JORF lois et décrets du 22/12/2005, p. 19758

Saint-Barthélemy

LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010

Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007  portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Articles 18 & suivants)

Saint-Martin

Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007  portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Articles 18 & suivants)
 Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010  modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
 Circulaire du Premier Ministre n°5242/SG du 24 juillet 2007  sur les conséquences de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Loi n° 85-595 du 11 juin 1985  relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O.R.F lois et décrets du 14/06/85 p.6551 - Rectificatif J.O.R.F lois et décrets du 13/11/85 p.13111)
Décret n° 86-955 du 06 août 1986  pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 et relatif à la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sur les avant-projets de loi et les projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel (J.O.R.F lois et décrets du 13/08/86 p.13935)
Décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986  relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O.R.F lois et décrets du 31/12/86 p.16013)

Terres australes et antarctiques françaises

Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 « portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton »
Décret n° 2004-438 du 21 mai 2004  modifiant le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises - (DOMC0400021D) J.O.R.F lois et décrets du 25/05/2004 p.9210
Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008  pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises
Décret n° 56-935 du 18 septembre 1956  portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises - J.O.R.F lois et décrets du 20/09/1956 p.8901

Wallis et Futuna

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer  - J.O.R.F lois et décrets du 30/07/61 p.7019

Statut particulier

Nouvelle-Calédonie

Loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011  modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999  relative à la Nouvelle-Calédonie  - (INTX9800159L) J.O.R.F lois et décrets du 21/03/99 p.4197
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie  - (INTX9800175L) J.O.R.F lois et décrets du 21/03/99 p.4226
Accord du  5 mai 1998 sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998  - (NOR : PRMX9801273X) J.O.R.F lois et décrets du 27/05/98 p.8039
Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)
Conseil constitutionnel -   Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009